Budget communal alloué à la sécurisation à long terme de surfaces d'intérêt écologique

Il s’agit des dépenses réelles pour le bail à long terme (bail emphytéotique) ou l’achat de terrains à des fins de protection de la nature et de l’eau (protection de la nature et de l’eau proactive) par rapport au décompte annuel de la commune (somme du « Budget ordinaire » et du « Budget extraordinaire »). Il s’agit des dépenses réelles, en pourcent des dépenses totales, investies en moyenne sur les 5 dernières années. La part cofinancée par le Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable est à soustraire. Les parcelles concernées doivent être gérées sans employer de pesticides ; il doit être renoncé à l’emploi d’engrais synthétiques sur les herbages. 

Répartition des points (en %) : 
     Fonction linéaire : 1 point correspond à 0,05 % et 5 points correspondent à ≥ 0,25 %
Nombre maximal de points : 5

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Circulaire du Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement Durable
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