Propriétés communales dans des zones Natura 2000

Superficie de la propriété de la commune à l’intérieur des zones Natura 2000 (« zones spéciales de conservation » et « zones de protection spéciale »), en unités. Une distinction est faite entre les surfaces situées en milieu ouvert et en forêt : 1 ha de milieu ouvert = 5 unités, 1 ha de forêt = 1 unité. Les surfaces qui se situent aussi bien dans une zone spéciale de conservation que dans une zone de protection spéciale ne sont comptabilisées qu’une seule fois.
Les données GIS de la délimitation des zones peuvent être téléchargées sur le site https://data.public.lu afin d’en faire l’intersection avec les surfaces qui constituent la propriété de la commune.

Répartition des points (en unités) :
     Fonction linéaire : 1 point correspond à 60 unités et 5 points correspondent à ≥ 300 unités 
Nombre maximal de points : 5

Exemple de calcul :

La commune A possède 10 ha de milieu ouvert et 26 ha de forêt à l’intérieur d’une zone Natura 2000. Chez la commune B il s’agit de 2,5 ha et de 3 ha respectivement. La commune A comptabilise donc 10 * 5 + 26 * 1 = 76 unités = 1,3 points. La commune B comptabilise 2,5 * 5 + 3 * 1 = 15,5 unités = 0,2 points.

Derniers médias
Circulaire du Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement Durable
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