Mise en œuvre des programmes de mesures dans les zones de protection des eaux souterraines

Mise en œuvre des programmes de mesures dans les zones de protection des eaux souterraines destinées à la consommation humaine. Ceci s’applique aussi bien aux fournisseurs d’eau potable avec leurs propres captages qu’aux communes qui sont membres d’un syndicat régional pour la protection de l’eau potable avec de propres captages.

Pour les communes disposant de propres captages, mais qui sont également membre d'un syndicat d'eau potable, la mise en œuvre des programmes de mesures pour leurs propres captages et ceux du syndicat sont à considérer. Dans les programmes de mesures visés, seules les mesures figurant sous la priorité 1 (« kurzfristige Maßnahmen ») sont à considérer.  Après la troisième année suivant la finalisation du programme de mesures, les mesures à moyen terme de la priorité 2 sont classées en priorité 1.

Les communes qui mettent activement en œuvre et financent des mesures avant la finalisation du programme de mesures ont droit à 1 point. Dès que le programme est finalisé, seul le pourcentage est considéré.

Répartition des points (en ha) :
     Fonction affine : 1 correspond à 30 % et 5 points correspondent à ≥ 90 %
     < 30 % : 0 point
Nombre maximal de points : 5

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